Les dépenses d’insonorisation seront prises en charge à 100 %

Ce nouveau taux s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur du décret et jusqu’au 31 décembre 2013.

Concernant l’amélioration de l’insonorisation des riverains, la Ministre a également confirmé que plusieurs mesures issues du rapport remis le 10 octobre par Didier Gonzales, seront étudiées : insonorisation des écoles et crèches quelle que soit leur date de construction, raccourcissement du délai d’instruction des dossiers pour le ramener de un an à 3 ou 4 mois maximum, élargissement de la zone de l’aide à l’insonorisation…

Jeudi 10 novembre, à l’occasion d’un déplacement à Groslay (Val d’Oise), Nathalie Kosciuszko-Morizet, la ministre en charge de l’écologie, a présenté une série de mesures destinées à réduire les nuisances sonores aéroportuaires en Ile-de-France. Principal pilier de ces nouvelles dispositions, le relèvement de 300 mètres des altitudes d’arrivée vers les plateformes de Paris-CDG, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 17 novembre 2011, concerne quelque 2500 vols quotidiens. Selon le communiqué de presse du ministère chargé de l’Ecologie, en augmentant de 300 mètres l’altitude à laquelle les avions quittent leur palier horizontal pour amorcer leur descente finale vers la piste, on fait baisser baisser de 60% le nombre de personnes exposées en région parisienne à de fortes nuisances sonores d’origine aérienne.

En termes d’énergie acoustique, le gain se situe entre 2,5 et 4 dB, suivant le type d’appareils. Mais ce type de mesure a son revers : le fait de rehausser les trajectoires se traduit immanquablement par une modification des trajectoires. Autrement dit, de nouvelles populations jusqu’ici non survolées vont voir les avions passer au-dessus de leur habitation. Mais, assure la ministre, ces nouveaux survols se feront à des altitudes plus élevées, de l’ordre de 2000 mètres. A l’échelle régionale, le bilan est positif, puisque le relèvement des altitudes fait passer de 217000 à 86000 le nombre de personnes concernées quotidiennement par plus de 25 survols d’un niveau sonore supérieur à 65 décibels. Les projets ont d’ailleurs reçu les avis favorables des enquêtes publiques, des différentes Commission consultatives de l’environnement (CCE) et de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA). Ce relèvement général des altitudes d’arrivée vers les trois plateformes aéroportuaires parisiennes constitue le troisième volet d’un projet amorcé dès le printemps 2008, avec le relèvement de 600 à 900 mètres de l’altitude d’arrivée des avions, de nuit, en configuration face à l’Est à destination de Paris-Le Bourget. Dans son allocution de présentation de ce « paquet de mesures », la ministre a précisé que si ce projet avait été si long a mettre en œuvre, c’était « qu’il avait donné lieu à beaucoup de concertation ».

Autre mesure phare, le taux de prise en charge des dépenses d’insonorisation des logements autour des aérodromes passe à 100% (dans la limite d’un plafond), et ce pour une période probatoire de deux ans. Sur ce sujet de la protection des riverains contre le bruit, de nouvelles mesures vont par ailleurs entrer en vigueur dans les prochains mois. Celles-ci s’appuient notamment sur les propositions contenues dans le rapport du député Didier Gonzales. Pour assouplir le principe d’éligibilité à l’aide, basé sur un modèle mathématique qui, pour la ministre, « ne reflète pas complètement la réalité », certains secteurs hors PGS pourront bénéficier de l’aide à l’insonorisation après réalisation de mesures acoustiques. La DGAC expérimente cet élargissement autour d’Orly, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) et Janvry (Essonne). Qui plus est, une exception au critère d’antériorité pour les crèches et les écoles est proposée : celles-ci vont pouvoir être protégées du bruit quelle que soit leur date de construction. On notera à titre d’exemple que, dans l’école visitée par la ministre jeudi 10 novembre, établissement qui fera prochainement l’objet de travaux d’isolation, l’isolement acoustique aux bruits extérieurs est de seulement 24 dB ! Autre nouveauté, la possibilité de combiner le diagnostic acoustique et thermique au titre de l’aide à l’insonorisation. Selon le ministère, un diagnostic qui prendrait ainsi en compte les deux aspects peut être réalisé sans surcoût significatif. Pour Nathalie Kosciuszko-Morizet, cette mesure participe des « choses intelligentes » à faire en la matière. Dans le même esprit, la ministre a évoqué l’idée de profiter d’un renouvellement urbain pour mener des opérations à vocation acoustique, même en dehors du plan de gêne sonore. A signaler aussi qu’il est prévu d’améliorer les délais de traitement des dossiers (notamment en donnant la possibilité à certains dossiers très simples de ne pas passer en CCAR), de faciliter l’accès à l’information sur le dispositif d’aide et d’envisager l’adoption d’une charte qualité pour les sociétés d’ingénierie, les prestataires d’assistance à maîtrise d’ouvrage et les entreprises exécutant les travaux. Enfin, le paquet de mesures inclut également la recherche d’une solution pour rendre pérenne le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA). Ce fonds permet aux communes dont le développement est contraint par la présence de l’aéroport de bénéficier des retombées économiques positives de l’activité du transport aérien.